OBLIGATION SELON LE STATUT
L’assurance habitation obligatoire dépend de votre statut : risques locatifs pour un bail d’habitation concerné, responsabilité civile pour le copropriétaire. Ce minimum légal ne protège pas nécessairement votre mobilier ni tous les dommages aux voisins.
En copropriété, chaque propriétaire doit en revanche être assuré pour sa responsabilité civile, qu’il occupe ou non son logement.
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RÉPONSE RAPIDE
| Situation | Obligation légale | Minimum à prévoir |
|---|---|---|
| Locataire avec un bail d’habitation | Oui | Risques locatifs : incendie, explosion et dégât des eaux causés au logement loué. |
| Locataire avec un bail mobilité | Oui | Même obligation de couvrir les risques locatifs. |
| Propriétaire occupant d’une maison hors copropriété | Non | Aucun contrat habitation n’est imposé en principe, mais l’absence de couverture expose directement le patrimoine. |
| Copropriétaire occupant | Oui, pour la responsabilité civile | Responsabilité civile liée à la qualité de copropriétaire. Une MRH plus large reste distincte de ce minimum. |
| Copropriétaire bailleur | Oui, pour la responsabilité civile | Responsabilité civile du copropriétaire non occupant. Une assurance PNO peut compléter cette protection. |
| Propriétaire bailleur hors copropriété | Non, en principe | Le locataire doit être assuré ; une PNO reste recommandée pour les risques supportés par le bailleur. |
| Locataire saisonnier | Non, en principe | Le contrat de location peut toutefois demander une garantie villégiature. |
Ces règles répondent à la question de l’obligation légale. Elles ne suffisent pas à déterminer le niveau de couverture adapté au logement et aux biens.
LOGEMENT LOUÉ
Le locataire d’un logement soumis à un bail d’habitation, y compris un bail mobilité, doit souscrire une assurance couvrant les risques dont il répond en sa qualité de locataire.
Le minimum légal correspond aux risques locatifs : les dommages causés au logement loué par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Cette obligation existait avant la loi ALUR ; elle repose notamment sur l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Le bailleur ne peut pas imposer la compagnie d’assurance. Le locataire choisit son assureur et transmet une attestation.
Sources : Service Public — obligation du locataire · Loi du 6 juillet 1989, article 7.
PROPRIÉTAIRE OU BAILLEUR
Le propriétaire occupant d’une maison ne faisant pas partie d’une copropriété n’est pas soumis à une obligation générale d’assurance habitation. Sans contrat, il finance toutefois lui-même les dommages non pris en charge par un tiers responsable. Pour une étude de votre situation, renseignez votre logement, votre statut et les biens à protéger dans notre questionnaire assurance habitation.
Chaque copropriétaire doit être assuré contre les risques de responsabilité civile liés à sa qualité de propriétaire, qu’il occupe le logement ou le mette en location.
Hors copropriété, aucune obligation générale n’impose une PNO. Elle peut néanmoins couvrir la responsabilité du propriétaire, les périodes de vacance et certains dommages non pris en charge par l’assurance du locataire ou de l’immeuble.
Le contrat souscrit par le syndic concerne la copropriété et notamment sa responsabilité civile. Son étendue sur les parties privatives et les biens personnels dépend du contrat collectif. Vérifiez le règlement, la police de l’immeuble et votre couverture individuelle.
Sources : ANIL — assurance obligatoire selon le statut · Loi du 10 juillet 1965, article 9-1.
JUSTIFICATIF DU LOCATAIRE
Le locataire fournit une attestation prouvant que les risques locatifs sont couverts pour le bon logement et à la bonne date.
Le propriétaire ou l’agence peut demander une nouvelle attestation afin de vérifier la continuité de l’assurance.
Le nouveau contrat doit prendre effet sans interruption. Conservez les attestations et conditions particulières correspondant à chaque période.
L’attestation ne détaille pas toujours toutes les garanties. Pour connaître les franchises, plafonds et exclusions, consultez les conditions particulières et générales.
DÉFAUT D’ASSURANCE
Sans assurance des risques locatifs, le locataire peut devoir indemniser lui-même les dommages causés au logement. L’absence d’attestation peut aussi conduire le bailleur à engager la procédure prévue par le bail et la loi.
Lorsque le bail contient une clause résolutoire, la résiliation n’est pas automatique dès le premier défaut : un commandement doit notamment être délivré et un délai d’un mois s’applique avant la saisine du juge.
Le bailleur peut également, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, souscrire une assurance pour le compte du locataire. Il récupère alors la prime auprès de celui-ci et peut la majorer dans la limite réglementaire de 10 %.
Source : Service Public — conséquences et assurance pour compte du locataire.
AU-DELÀ DU MINIMUM
Vérifiez la couverture des dommages causés aux voisins, aux tiers et, selon le contrat, par les personnes composant le foyer.
Mobilier, vêtements, appareils et objets de valeur nécessitent des capitaux et sous-plafonds adaptés.
Ces garanties ne constituent pas le minimum légal du locataire. Elles dépendent de la formule, des moyens de protection et des exclusions.
Après un sinistre important, les frais de relogement, le dépannage et l’assistance peuvent être déterminants.
Les appareils, vitrages, équipements extérieurs et installations ne sont couverts que dans les limites prévues.
Une garantie présente dans le contrat peut rester insuffisante si la franchise est élevée ou le plafond trop faible.
Pour comparer ces éléments sans mélanger les intentions, consultez la page Devis assurance habitation.
Un étudiant locataire avec un bail d’habitation est soumis à l’obligation d’assurance des risques locatifs comme les autres locataires. Être rattaché au contrat de ses parents ne prouve pas que son logement étudiant est assuré : faites confirmer l’adresse et la qualité d’occupant dans les documents.
En colocation, demandez si un contrat commun est possible et comment chaque colocataire doit être déclaré. Un départ ou une arrivée peut nécessiter une mise à jour. Ne supposez pas que le contrat au nom d’une seule personne protège automatiquement les biens et la responsabilité de tous.
Le devis doit reprendre le bail et l’occupation réels. Pour aller au-delà de l’obligation minimale, utilisez la méthode de choix des garanties. Si vous êtes bailleur, examinez séparément votre assurance PNO. Pour choisir les protections au-delà de l’obligation, parcourez nos conseils et guides habitation.
Référence : Service Public, assurance du locataire.
Non. Vérifiez si le studio fait l’objet d’une extension ou d’un contrat propre, avec son adresse, son occupant et la garantie des risques locatifs. La seule responsabilité civile familiale ne suffit pas à le confirmer.
Non. Un propriétaire occupant hors copropriété n’a pas d’obligation générale de souscrire une assurance habitation. En copropriété, le propriétaire occupant ou non occupant doit au minimum être assuré en responsabilité civile.
La loi impose au minimum la couverture des risques locatifs. Une multirisque habitation ajoute généralement des garanties facultatives, notamment pour les biens personnels, la responsabilité envers les tiers ou le vol.
Non. La garantie vol n’appartient pas au minimum légal des risques locatifs. Son existence et ses conditions dépendent du contrat choisi.
Non. Il peut exiger une attestation couvrant les risques locatifs, mais il ne peut pas imposer une compagnie déterminée.
La PNO n’est pas imposée à tous les bailleurs. En copropriété, la responsabilité civile du copropriétaire non occupant est obligatoire ; une PNO permet généralement de répondre à cette obligation et d’étendre la protection selon le contrat.
Le locataire saisonnier n’est pas soumis à l’obligation applicable au bail d’habitation. Le propriétaire peut néanmoins demander une garantie villégiature, et le contrat de la résidence principale peut parfois l’inclure.
Décrivez votre statut, le logement et les biens à couvrir, puis comparez les propositions sur une base identique.
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Mise à jour le 4 octobre 2026. Le minimum légal et les garanties utiles au logement doivent être examinés séparément.
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Note publique constatée le 1er octobre 2026. Elle peut évoluer.