INFORMATIONS ET TRANSPARENCE
Mentions légales
L’identité de l’éditeur, le fonctionnement du service, les règles d’utilisation et la protection de vos données.
Éditeur du site
Le site Comparer Mes Assurances est édité par la société COMPARER MES ASSURANCES, SARL au capital de 6 000 €, dont le siège social est situé au 1 place du Pont-à-Seille, 57000 Metz. Loïc Cuvelier est le directeur de la publication.
- Dénomination sociale
- COMPARER MES ASSURANCES
- Forme juridique et capital
- SARL au capital de 6 000 €
- Siège social
- 1 place du Pont-à-Seille
57000 Metz, France - Immatriculation
- 882 562 044 RCS Metz
- SIRET du siège
- 882 562 044 00017
- TVA intracommunautaire
- FR43 882562044
- Code APE
- 66.22Z — Agents et courtiers d’assurances
- Directeur de la publication
- Loïc Cuvelier
Les moyens de contact sont réunis sur notre page Contact.
Activité de courtage et fonctionnement du service
Comparer Mes Assurances exerce une activité de courtage en assurance. Numéro ORIAS : 20 004 762. L’inscription et les catégories d’activité peuvent être consultées sur le registre officiel de l’ORIAS.
L’activité relève du contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Les questionnaires permettent de décrire votre besoin et de demander à être recontacté. L’envoi d’un formulaire ne constitue ni un contrat d’assurance ni une prise d’effet des garanties. Les demandes sont prises en charge par Comparer Mes Assurances. Une mise en relation avec un autre courtier suppose une information adaptée sur le destinataire et les conditions de transmission.
Un panel d’offres, selon les partenaires accessibles
La comparaison porte sur les contrats auxquels le courtier chargé de votre dossier a effectivement accès. Elle dépend de ses partenaires, de ses habilitations et des conditions de souscription. Elle ne couvre pas nécessairement l’ensemble du marché et ne garantit pas qu’un assureur accepte le dossier.
Un conseil expliqué avant la souscription
Avant de proposer un contrat, le distributeur recueille vos exigences et vos besoins, les formalise par écrit et explique les raisons de son conseil. Il présente les informations utiles à votre décision, notamment les garanties, exclusions, franchises et conditions d’indemnisation. Ce cadre résulte notamment de l’article L. 521-4 du Code des assurances.
Rémunération
La demande de comparaison ne vous engage pas à souscrire. L’activité de courtage peut être rémunérée par des commissions incluses dans la cotisation. D’éventuels honoraires ou frais de dossier doivent être annoncés avant votre engagement. La nature de la rémunération et les informations précontractuelles vous sont communiquées par l’intermédiaire qui présente l’offre.
Comment lire nos guides et comparaisons
Les guides sont publiés par Comparer Mes Assurances, qui exerce une activité de courtage. Ils vous aident à poser les bonnes questions et à comparer des conditions concrètes. Un guide général ne constitue pas une recommandation personnalisée de contrat.
Retrouver la portée d’une information
Consultez les sources liées au passage qui vous intéresse et vérifiez à qui la règle s’applique. Un texte officiel explique le cadre ; les documents de votre formule précisent vos garanties. Le nom d’une compagnie ne suffit pas : relevez la formule, les options, la version des conditions et la date d’effet.
Lire les exemples et les tableaux
Un exemple fictif illustre un calcul avec ses hypothèses ; ce n’est ni un tarif proposé ni une prévision d’indemnisation. Comparez le même profil, la même période et le même événement. Une information manquante reste à confirmer : elle ne doit pas être lue comme une garantie acquise ou absente.
Comprendre le service et ses limites
Le questionnaire adresse votre demande à Comparer Mes Assurances pour une étude et un rappel. Il ne souscrit pas une assurance et ne garantit pas l’acceptation du dossier. Les offres étudiées dépendent des contrats accessibles à l’intermédiaire ; elles ne représentent pas nécessairement tout le marché. Le périmètre du service et sa rémunération sont expliqués plus haut.
Pour faire vérifier un passage, signalez-nous l’URL et le point concerné, sans joindre de données médicales.
Hébergement du site
Le site est hébergé pour le compte de l’éditeur par OpenAI Ireland Ltd dans le cadre du service ChatGPT Sites. Cette société, immatriculée en Irlande sous le numéro 737350, a son siège social au 1st Floor, The Liffey Trust Centre, 117-126 Sheriff Street Upper, Dublin 1, D01 YC43, Irlande.
Les conditions d’utilisation des Sites ChatGPT précisent qu’OpenAI héberge le site une fois celui-ci publié. L’assistance est accessible depuis le centre d’aide OpenAI.
Réclamations et médiation
Pour formaliser une réclamation, écrivez à reclamation@comparermesassurances.com ou à Comparer Mes Assurances — Service Réclamations, 1 place du Pont-à-Seille, 57000 Metz. Indiquez votre identité, la référence du dossier, les faits et votre demande.
Le dispositif doit permettre un accusé de réception sous dix jours ouvrables, sauf réponse apportée dans ce délai, et une réponse au plus tard deux mois après l’envoi de la première réclamation écrite. Ces repères figurent dans les informations de l’ACPR sur les réclamations.
Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur au terme du traitement de sa réclamation et, en tout état de cause, deux mois après sa première réclamation écrite, qu’il ait ou non reçu une réponse. La demande doit être présentée dans l’année suivant cette réclamation. Cette démarche ne prive pas du droit de saisir la justice.
Saisir le Médiateur de l’Assurance
Le médiateur compétent pour Comparer Mes Assurances est Le Médiateur de l’Assurance — Pôle PLANETE CSCA.
- Adresse postale
- Le Médiateur de l’Assurance
Pôle PLANETE CSCA
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09 - E-mail du médiateur
- le.mediateur@mediation-assurance.org
- Site internet
- www.mediation-assurance.org
- Saisine en ligne
- Déposer une demande de médiation
Joignez votre réclamation écrite, les réponses reçues et les pièces utiles. Un litige déjà examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal n’est pas recevable. Consultez la charte du Médiateur de l’Assurance pour les conditions complètes.
Politique de protection des données personnelles
Responsable du traitement : COMPARER MES ASSURANCES, aux coordonnées figurant dans la rubrique Éditeur. Cette politique est distincte des règles d’utilisation du site.
Quelles données sont demandées et pourquoi ?
Le formulaire Contact recueille votre nom, votre prénom, votre e-mail, l’objet et le contenu de votre message. Le téléphone est facultatif, sauf si vous demandez un rappel. Sans les champs obligatoires, le message ne peut pas être traité.
Les questionnaires d’assurance recueillent les coordonnées et les réponses nécessaires au traitement de votre demande : profil, produit recherché et, selon le parcours, date de naissance ou contrat actuel. N’indiquez pas de données médicales, de numéro de carte bancaire ni de pièce d’identité dans les espaces de texte libre.
Sur quelles bases les données sont-elles utilisées ?
- Les demandes d’assurance sont traitées pour étudier, à votre initiative, une solution d’assurance et effectuer les démarches précontractuelles.
- La réponse à une question générale repose sur l’intérêt légitime de Comparer Mes Assurances à gérer les demandes reçues.
- Le rappel téléphonique s’appuie sur votre demande expresse. Un message ou un questionnaire ne vaut pas accord pour des campagnes commerciales sans rapport avec cette demande.
- La sécurité des formulaires et la prévention des abus reposent sur l’intérêt légitime à protéger le service.
Qui accède à ces informations ?
Les demandes enregistrées sont accessibles aux personnes habilitées de Comparer Mes Assurances et aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service. Les formulaires actuels ne transmettent pas automatiquement vos coordonnées à un assureur ou à un courtier partenaire. Toute évolution de ce fonctionnement devra être accompagnée de l’information requise et, lorsqu’il est nécessaire, de votre consentement.
La plateforme ChatGPT Sites et son infrastructure interviennent pour l’hébergement et le stockage. Les notifications de nouvelles demandes sont envoyées par Brevo à Comparer Mes Assurances. Les messages envoyés directement par e-mail sont traités par le prestataire de messagerie de Comparer Mes Assurances.
Combien de temps les données sont-elles conservées ?
Dans l’outil de collecte du site, les demandes expirent 90 jours après leur enregistrement. Le nettoyage des données expirées est exécuté lors des requêtes suivantes. Les références de confirmation expirées ne sont plus consultables.
Cette durée ne décrit pas les autres traitements, tels que le suivi d’un dossier, les e-mails, une réclamation ou un contrat souscrit. Leur conservation dépend de la finalité et des obligations applicables.
Exercer vos droits
Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou la limitation du traitement. Les droits d’opposition, de portabilité et de retrait du consentement s’appliquent selon la base juridique du traitement. Contact : production@comparermesassurances.com, ou l’adresse postale du siège. Précisez l’objet de votre demande ; un justificatif d’identité ne sera demandé qu’en cas de doute raisonnable.
Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.
Conditions d’utilisation et propriété intellectuelle
Les guides, simulations et comparatifs apportent des repères pour éclairer votre choix. Ils ne remplacent pas les documents contractuels ni l’étude de votre situation par le professionnel chargé du conseil. Les conditions, tarifs, exclusions et dates d’effet doivent être vérifiés sur l’offre qui vous est personnellement remise.
Renseignez des informations exactes et signalez les changements utiles à l’étude de votre dossier. Une confirmation de demande atteste son enregistrement ; elle ne confirme ni l’acceptation d’un risque ni une couverture d’assurance.
Les textes, éléments graphiques, marques et visuels sont protégés dans les conditions prévues par la loi. Leur réutilisation doit respecter les droits des titulaires concernés. Les logos des compagnies servent à identifier les contrats présentés ; leur présence ne prouve pas un partenariat en cours.
Pour signaler une erreur de contenu ou un problème technique, utilisez le formulaire de contact. Les droits légaux des utilisateurs et les obligations du professionnel demeurent applicables.