La loi Lemoine enfin adoptée en 2022 !
La loi Lemoine, qui porte le nom du député qui l'a portée, a été définitivement adoptée le 28 février 2022. Cette loi fait de nombreux progrès en matière de droits des emprunteurs, notamment en matière d'assurance de prêt immobilier.
La résiliation à tout moment désormais possible pour l’assurance emprunteur avec la loi Lemoine
Jusqu'à présent, les emprunteurs ne pouvaient résilier leur assurance de prêt immobilier qu'à la date anniversaire de leur contrat. La loi Lemoine permet désormais aux emprunteurs de résilier leur contrat à tout moment, sans avoir à se justifier. Cette nouvelle disposition est une avancée majeure pour les emprunteurs, qui pourront désormais faire jouer la concurrence entre les assureurs et trouver un contrat plus avantageux, sans avoir à attendre la date anniversaire de leur contrat.
Pourquoi résilier son assurance de prêt ?
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un emprunteur peut souhaiter résilier son assurance de prêt :
Le contrat d'assurance de prêt est trop cher.
Les garanties de l'assurance de prêt ne correspondent pas aux besoins de l'emprunteur.
L'emprunteur a souscrit une nouvelle assurance de prêt, moins chère et plus avantageuse.
Loi Lemoine et suppression du questionnaire de santé en assurance de prêt
La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour la majorité des crédits immobiliers. Cela signifie que les emprunteurs dont l'état de santé est considéré comme normal ne devront plus fournir de questionnaire de santé à leur assureur. Cette nouvelle disposition est une avancée majeure pour les emprunteurs en bonne santé, qui pourront désormais souscrire une assurance de prêt sans avoir à subir un examen médical.
Un droit à l’oubli raccourci par la loi Lemoine, et plus inclusif
La loi Lemoine raccourcit le délai du droit à l'oubli de 10 à 5 ans pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C. Le droit à l'oubli permet aux personnes ayant été atteintes de ces maladies de ne plus avoir à déclarer leur état de santé à leur assureur pour souscrire une assurance de prêt. La loi Lemoine élargit également le droit à l'oubli aux personnes ayant été atteintes de certaines autres maladies, telles que l'asthme, le diabète ou l'hypertension artérielle.
Depuis la loi Lagarde de 2010, vous avez la liberté de choisir votre assurance de prêt
La loi Lagarde, qui a été adoptée en 2010, a donné aux emprunteurs la liberté de choisir leur assurance de prêt immobilier. Cela signifie que les emprunteurs ne sont plus obligés de souscrire l'assurance de prêt proposée par leur banque. La loi Lemoine renforce ce droit en facilitant la résiliation de l'assurance de prêt et en supprimant le questionnaire de santé pour la majorité des crédits immobiliers.
Conclusion
La loi Lemoine est une avancée majeure pour les droits des emprunteurs en matière d'assurance de prêt immobilier. Elle permet aux emprunteurs de résilier leur contrat à tout moment, de choisir leur assurance de prêt librement et de bénéficier d'un droit à l'oubli raccourci.
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